Ce dispositif a été supprimé pour tous les véhicules achetés ou loués à compter du 1er janvier 2008.
Les sociétés ou les particuliers louant ou achetant des voitures « propres » (GPL, GNV, hybride ou électrique) bénéficiaient auparavant d'un crédit d'impôt. Pour cela, le niveau d'émission de CO2 du véhicule devait être inférieur à un seuil fixé par le gouvernement.
Principe du crédit d'impôt
Le montant du crédit d'impôt était de 1 525 € en cas d'achat ou de location de voitures de société propres ou lorsque l'entreprise s'engageait à effectuer les démarches nécessaires pour passer au GPL.
Ce crédit passait automatiquement à 2 300 € si la location ou l'achat était accompagné de la destruction d'un véhicule immatriculé avant 1997.
Obtention du crédit d'impôt
Pour obtenir le crédit d'impôt :
- la voiture « propre » devait être conforme aux normes environnementales ;
- la première mise en circulation du véhicule devait avoir moins de 3 ans ;
- adapter un moteur au GPL à une voiture à essence encore en circulation. Cette transformation devait être réalisée par des professionnels habilités.
Le crédit d'impôt était soustrait du montant des impôts sur le revenu. Cependant, si le montant de l'impôt sur le revenu était inférieur à celui du crédit d'impôt, le surplus était remboursé aux contribuables.
Important : pour les entreprises, depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôt doit obligatoirement être souscrite par voie électronique avec le formulaire n° 2069-RCI (XI de l'article 1649 quater B du Code général des impôts).