Contrat location longue durée

Sommaire

Comme pour tout engagement commercial, le contrat de location longue durée doit reprendre l'ensemble des informations relatives aux modalités de location.

 

 

Bon à savoir : depuis le 1er avril 2015, la remise d'un devis gratuit et des informations pré-contractuelles est obligatoire en location longue ou courte durée. Des informations complémentaires doivent par ailleurs figurer dans le cadre d'une location longue durée : rappel des conditions d'usage, assurance et entretien, conditions de mise en jeu de la responsabilité du client en cas de dommages, durée du contrat et conditions de résiliation anticipée, modalités de révision éventuelle, etc.

Contrat de location longue durée : contenu

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, la signature d'un contrat de location longue durée est obligatoire. Il reprend l'ensemble des conditions générales de location et les informations indispensables concernant les deux parties :

  • identité, adresse et numéro de SIRET du loueur ;
  • identité et coordonnées du locataire ;
  • le motif du contrat ;
  • la formule choisie ;
  • le montant du loyer et le mode de paiement ;
  • le dépôt de garantie ;
  • les caractéristiques de la location ;
  • les obligations du loueur ;
  • les modalités d'assurance, d'assistance et d'entretien ;
  • les conditions de résiliation, etc.

Termes du contrat de location longue durée

Lors de l'établissement du contrat, le locataire et le loueur doivent se mettre d'accord sur les termes du contrat qui sont les conditions générales de location (CGL) à respecter par les deux parties.

Pour ce faire, le contrat de location est composé de différents articles, à savoir :

Article 1 – Objet de la location

Article 2 – Mise à disposition du véhicule

  • Date et lieu de début et de fin de contrat de location.

Article 3 – Le kilométrage

  • Le nombre de kilomètres à respecter est défini, ainsi que le montant des pénalités en cas de dépassement de ce kilométrage. Le contrat peut planifier une clause de remboursement au locataire pour les kilomètres non parcourus. A contrario, en cas de dépassement excessif, le loueur a la possibilité de résilier le contrat.

Article 4 – Utilisation du véhicule

  • Toutes les conditions d'utilisation du véhicule doivent être mentionnées y compris celles qui sont interdites.

Article 5 – Prix et paiement des loyers

  • Le prix des mensualités doit être clairement indiqué.
  • Il est mentionné que le paiement se réalise par prélèvement automatique.
  • En cas de changement de coordonnées bancaires et/ ou postales, le locataire devra en informer le loueur au minimum 20 jours avant la prochaine échéance. Des intérêts, calculés selon un taux maximum autorisé par la loi, peuvent être demandés au locataire, en cas de retard ou de non-paiement des loyers.

Article 6 – Entretien et réparation du véhicule

  • Le locataire est dans l'obligation de réaliser les réparations éventuelles et l'entretien du véhicule, de préférence dans un garage agréé par le constructeur. Dans ce cas et avec la présentation de la facture correspondante, les dépenses seront remboursées au locataire, excepté en cas de dépassement du plafond fixé dans cet article.

Article 7 – Garantie

  • Mention de la garantie constructeur transmise au locataire du véhicule.

Article 8 – Dépôt de garantie

  • Un dépôt de garantie peut être exigé par le loueur. À l'issue du contrat, ce montant sera restitué au locataire, sauf en cas de remise en état nécessaire et/ ou de forfait kilométrique non respecté.

Article 9 – Interruption de contrat

  • Le contrat de location longue durée peut être interrompu de façon anticipée si le loueur et le locataire se mettent d'accord. Dans ce cas, le locataire verse au loueur une indemnité, calculée sur la base du nombre de loyers dus jusqu'à la fin du contrat.
  • En revanche, si le locataire décide de son propre chef de suspendre le contrat, il devra prévenir le prestataire au moins 60 jours avant la date de restitution du véhicule puis, il devra régler toutes les sommes dues.

Article 10 – Résiliation

  • Si le locataire ne respecte pas les termes du contrat, le loueur a le droit de résilier le contrat, 8 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure.

Article 11 – Restitution du véhicule

  • Le véhicule devra être restitué le lendemain de la date de fin du contrat. Si ce délai n'est pas respecté, le locataire devra s'acquitter d'une indemnité de retard.

Article 12 – Impôts, taxes et frais

  • Le locataire doit prendre à sa charge l'intégralité des frais, taxes et impôts relatifs à la location du véhicule. Ceux-ci sont compris dans le prix du loyer.

Article 13 – Assurance du véhicule et sinistre

  • Le locataire doit souscrire une assurance pour son véhicule pendant toute la durée du contrat de location. En cas de sinistre, le locataire est dans l'obligation de prévenir la compagnie d'assurances et le loueur dans les mêmes délais.
  • Le véhicule doit être remis en état dans un garage agrée par le constructeur.
  • Si le locataire est victime d'un vol, il devra continuer à payer les loyers jusqu'à la fin du contrat et s'acquitter d'une indemnité.

Attention : les termes ci-dessus ne sont que des exemples donnés à titre indicatif. L'ordre et le contenu des articles peuvent différer selon les agences de location et le fait que vous soyez un particulier ou une entreprise.

Contrat de location longue durée : recommandations

Afin d'éviter toute mauvaise surprise, nous vous recommandons :

  • D'anticiper la restitution du véhicule : environ 4 mois avant la fin du contrat. Réalisez un état des lieux du véhicule afin de le faire coïncider avec les diverses règles fixées par le contrat de location, dans le temps qu'il vous reste.
  • De vérifier dans votre contrat que vous pouvez bénéficier d'un véhicule de remplacement, en cas d'immobilisation du véhicule de location. Cette option est très utile surtout pour les professionnels.
  • De demander au loueur la liste des prestataires agréés pour l'entretien et les réparations. Assurez-vous également que ces derniers couvrent le réseau de la marque du véhicule et qu'ils sont disponibles sur une grande partie du territoire.
  • De vérifier que vous avez la possibilité de réaliser un transfert de leasing, en cas de changement de véhicule.
  • De procéder à un suivi du kilométrage régulier et de comparer votre « consommation » au cadre défini par le contrat de location, afin de pouvoir réajuster rapidement en cas de dépassement important.

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