Vous êtes une entreprise et vous louez une voiture de tourisme mentionnée sur la carte grise comme « voiture particulière » ? Vous pouvez être amené à payer la taxe sur les véhicules de société, aussi appelée TVS.
Principe de la taxe sur les véhicules de société
La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre. Le taux applicable à chaque trimestre est égal à 1/4 du taux annuel.
Pour toutes les voitures détenues en location, la TVS (taxe sur les véhicules de société), auparavant appelée TVTS, est due pour le trimestre concerné uniquement si la location excède 30 jours consécutifs ou un mois civil.
Bon à savoir : si une nouvelle voiture remplace une autre au cours du trimestre, la TVS n'est due que pour une des deux voitures (celle dont l'émission de CO2 est la plus élevée).
Les véhicules de société concernés par la taxe
La taxe sur les véhicules de société s'applique :
- pour les véhicules de tourisme immatriculés dans la catégorie des « voitures particulières » ;
- pour les véhicules destinés au transport de voyageurs immatriculés dans la catégorie « N1 » ;
- pour les véhicules de type « pick-up » d'au moins 5 places assises depuis la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 92).
Cela s'applique à toutes les sociétés à but lucratif disposant d'un siège social ou d'un établissement en France.
À noter : la taxe sur les véhicules de société n'est pas déductible du résultat de l'entreprise pour l'impôt sur les sociétés.
Les véhicules de société exonérés de la TVS
Certaines voitures sont exonérées de façon permanente ou temporaire de la TVS :
- soit en fonction de l'activité de la société ;
- soit en fonction de la faible émission de CO2.
Exonération en fonction de l'activité de la société
Sont exonérées de la TVS de façon permanente les voitures destinées :
- à la vente ou à la location ;
- au transport public ;
- à l'apprentissage de la conduite ;
- aux compétitions sportives ;
- à un usage agricole.
Exonération en fonction du véhicule
Les voitures électriques et/ou à hydrogènes, hybrides électriques rechargeables avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km et les véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant (catégorie M1) sont exonérés de la TVS.
Les véhicules utilisant conjointement l'essence et le gaz naturel véhicule (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL), et les véhicules hybride essence ou E85 bénéficient d'une exonération de la taxe sur les émissions de CO2 si :
- pour les véhicules immatriculés à partir du 1er mars 2020 : leur taux d'émission de CO2 en grammes par kilomètre est inférieur ou égale à 60 ;
- pour les véhicules immatriculés entre le 1er juin 2004 et le février 2020 et non affectés à des fins économiques avant le 1er janvier 2006 : leur taux d'émission de CO2 en grammes par kilomètre est inférieur ou égale à 50 ;
- pour les autres véhicules : leur puissance fiscale est inférieure ou égale à 3 CV.
Calcul et montant de la taxe sur les véhicules de société
La TVS est calculée selon :
- les émissions de CO2 ou la puissance fiscale selon la date de mise en circulation du véhicule ;
- les émissions de polluants atmosphériques.
Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2018, les véhicules légers neufs immatriculés en Europe doivent faire l'objet d'une procédure d'essai mondiale harmonisée appelée WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures) qui permet de mesurer la consommation de carburant et les émissions de CO2. Celle-ci remplace le cycle normalisé NEDC en vigueur depuis 1973. Les mesures effectuées sont plus proches des conditions réelles de conduite (test sur 30 minutes au lieu de 20, avec une vitesse moyenne de 47 km/h au lieu de 33 km/h). Depuis le 1er mars 2020, le barème de malus écologique, et de la TVS pour la première composante liée à l’émission de CO2, est basé sur le cycle d'homologation WLTP (décret n° 2020-169 du 27 février 2020).
Émissions de CO2 ou puissance fiscale
Montant de la TVS selon les émissions de CO2, pour les véhicules :
- utilisés ou possédés depuis le 1er janvier 2006 ;
- dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004 ;
- ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE.
Le calcul de la taxe varie selon la catégorie du véhicule :
- s'il a été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020 : il relève du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP) ;
- s'il a été immatriculé pour la première fois en France avant mars 2020 : il relève du dispositif NEDC.
| Taux d'émission de CO2 en g/km | Tarif applicable par gramme de CO2 pour les véhicules relevant de l'ancien dispositif NEDC | Tarif pour les véhicules relevant du dispositif d'immatriculation WLTP |
|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 20 | 0 € | 0 € |
| Entre 21 et 50 | 1 € | De 17 € à 40 € |
| Entre 51 et 60 | 1 € | De 41 € à 48 € |
| Entre 61 et 100 | 2 € | De 49 € à 150 € |
| Entre 101 et 120 | 4,5 € | De 162 € à 192 € |
| Entre 121 et 140 | 6,5 € | De 194 € à 392 € |
| Entre 141 et 150 | 13 € | De 409 € à 600 € |
| Entre 151 et 160 | 13 € | De 664 € à 1 168 € |
| Entre 161 et 170 | 19,5 € | De 1 224 € à 1 751 € |
| Entre 171 et 190 | 19,5 € | De 1 813 € à 3 116 € |
| Entre 191 et 200 | 19,5 € | De 3 190 € à 3 580 € |
| Entre 201 et 230 | 23,5 € | De 3 618 € à 4 968 € |
| Entre 231 et 250 | 23,5 € | De 5 036 € à 6 250 € |
| Entre 251 et 269 | 29 € | De 6 325 € à 7 747 € |
| Supérieur ou égal à 270 | 29 € | 29 € par g de CO2/km |
Montant de la TVS selon la puissance fiscale, pour les véhicules :
- utilisés ou possédés avant 2006 ;
- utilisés ou possédés depuis le 1er janvier 2006 mais avec une première mise en circulation avant le 1er juin 2004 ;
- ayant fait l'objet d'une réception nationale ou à titre isolé.
| Puissance fiscale | Coût |
|---|---|
| Jusqu'à 3 chevaux | 750 € |
| Entre 4 et 6 chevaux | 1 400 € |
| Entre 7 et 10 chevaux | 3 000 € |
| Entre 11 et 15 chevaux | 3 600 € |
| 16 chevaux ou plus | 4 500 € |
Taxe annuelle sur l'ancienneté
| Année de mise en circulation de la voiture | Montant de la TVS pour une voiture essence | Montant de la TVS pour une voiture diesel |
|---|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2000 | 70 € | 600 € |
| Entre 2001 et 2005 | 45 € | 400 € |
| Entre 2006 et 2010 | 45 € | 300 € |
| Entre 2011 et 2014 | 45 € | 100 € |
| Depuis 2015 | 20 € | 40 € |
Bon à savoir : le montant de la TVS pour une voiture diesel s'applique également aux véhicules hybrides avec une motorisation au gazole et émettant plus de 120 g de CO2/km (plus de 100 g/km de CO2 pour ceux immatriculés avant mars 2020).
Réduction pour les indemnités kilométriques versées
| Kilomètres remboursés | Pourcentage de déduction |
|---|---|
| Jusqu'à 15 000 km | 0 % |
| De 15 001 à 25 000 km | 25 % |
| De 25 001 à 35 000 km | 50 % |
| De 35 001 à 45 000 km | 75 % |
| À partir de 45 001 km | 100 % |
Bon à savoir : la TVS peut faire l'objet d'un abattement global de 15 000 €.
Quand payer et déclarer la TVS 2023 ?
Paiement de la TVS
Avant 2018, vous deviez effectuer votre déclaration de TVS et payer les sommes dues au plus tard le 30 novembre. La TVS devait être payée au plus tard le 30 novembre N + 1 pour la période allant du 1er octobre N au 30 septembre N + 1.
La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié les modalités d'imposition à la TVS. Depuis 2018, la période d'imposition de la TVS coïncide avec l'année civile (article 1010 du Code général des impôts).
- Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, la déclaration et le paiement ont eu lieu en janvier 2023.
- Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, la déclaration et le paiement ont lieu en janvier 2024.
N'attendez pas de recevoir votre avis d'imposition pour régler votre TVS, il s'agit d'une déclaration spontanée !
Déclaration de la TVS
La période d'imposition coïncidant désormais avec l'année civile, les modalités déclaratives de la TVS sont les suivantes :
- si le contribuable relève du régime réel normal d'imposition, il doit télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier ;
- si le contribuable n'est pas redevable de la TVA, il doit tout de même télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe 3310 A à la déclaration TVA déposée en janvier ;
- si le contribuable relève du régime simplifié d'imposition, il doit déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier 2855-SD.