En bref : les points clés de la nouvelle fiscalité
- La TVS disparaît et laisse place à deux nouvelles taxes annuelles calculées selon les émissions de CO2 et l’ancienneté du véhicule
- Les véhicules électriques bénéficient d’une exonération totale de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
- La déclaration annuelle reste obligatoire pour toutes les entreprises possédant des véhicules de tourisme
- Les contrats de location longue durée sont concernés au même titre que l’achat direct
Suppression de la TVS et nouvelles taxes : le cadre réglementaire
La taxe sur les véhicules de société disparaît définitivement au 1er janvier 2024. Cette suppression s’accompagne de l’instauration de deux nouvelles taxes annuelles qui visent à renforcer la dimension environnementale de la fiscalité automobile. La première taxe concerne les émissions de polluants atmosphériques, tandis que la seconde porte sur l’ancienneté des véhicules.
Ces nouvelles taxes s’appliquent à tous les véhicules de tourisme de catégorie M1 utilisés par les entreprises, y compris ceux en location longue durée ou en crédit-bail. Le régime fiscal ne fait aucune distinction entre la propriété directe et l’usage via un contrat de leasing.
Calcul de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques remplace une partie de l’ancienne TVS. Son calcul repose sur le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule ou sa puissance fiscale. Le barème progressif favorise les véhicules moins polluants et pénalise les modèles émettant davantage de CO2.
Les véhicules émettant moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre échappent totalement à cette taxe. Au-delà de ce seuil, le montant de la taxe augmente proportionnellement aux émissions de dioxyde de carbone. Cette approche incite les entreprises à privilégier des véhicules de société plus respectueux de l’environnement.
Barème et exonérations pour les véhicules électriques
Les véhicules électriques bénéficient d’une exonération complète de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Cette mesure fiscale encourage l’adoption de motorisations alternatives dans les flottes d’entreprise. Les véhicules hybrides rechargeables peuvent également prétendre à des exonérations partielles ou totales selon leurs caractéristiques techniques.
La déclaration de la taxe s’effectue annuellement via le site impots.gouv.fr. Les entreprises doivent respecter les dates limites fixées par l’administration fiscale pour éviter les pénalités de retard.
Taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules
La seconde nouvelle taxe se base sur l’année de première mise en circulation du véhicule. Plus le véhicule vieillit, plus le montant de la taxe augmente selon un barème progressif. Cette approche vise à encourager le renouvellement des flottes automobiles et l’adoption de technologies plus récentes.
| Taux d’émission de CO2 en g/km | Tarif applicable par gramme de CO2 pour les véhicules relevant de l’ancien dispositif NEDC | Tarif pour les véhicules relevant du dispositif d’immatriculation WLTP |
|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 20 | 0 € | 0 € |
| Entre 21 et 50 | 1 € | De 17 € à 40 € |
| Entre 51 et 60 | 1 € | De 41 € à 48 € |
| Entre 61 et 100 | 2 € | De 49 € à 150 € |
| Entre 101 et 120 | 4,5 € | De 162 € à 192 € |
| Entre 121 et 140 | 6,5 € | De 194 € à 392 € |
| Entre 141 et 150 | 13 € | De 409 € à 600 € |
| Entre 151 et 160 | 13 € | De 664 € à 1 168 € |
| Entre 161 et 170 | 19,5 € | De 1 224 € à 1 751 € |
| Entre 171 et 190 | 19,5 € | De 1 813 € à 3 116 € |
| Entre 191 et 200 | 19,5 € | De 3 190 € à 3 580 € |
| Entre 201 et 230 | 23,5 € | De 3 618 € à 4 968 € |
| Entre 231 et 250 | 23,5 € | De 5 036 € à 6 250 € |
| Entre 251 et 269 | 29 € | De 6 325 € à 7 747 € |
| Supérieur ou égal à 270 | 29 € | 29 € par g de CO2/km |
Les véhicules les plus récents subissent une taxation modérée, tandis que les modèles anciens font l’objet d’une imposition plus lourde. Cette logique fiscale s’applique aux véhicules en location longue durée comme aux véhicules acquis en propriété.
| Puissance fiscale | Coût |
|---|---|
| Jusqu’à 3 chevaux | 750 € |
| Entre 4 et 6 chevaux | 1 400 € |
| Entre 7 et 10 chevaux | 3 000 € |
| Entre 11 et 15 chevaux | 3 600 € |
| 16 chevaux ou plus | 4 500 € |
Impact sur la location longue durée et les entreprises
La location longue durée conserve ses avantages fiscaux malgré l’évolution de la réglementation. Les entreprises qui optent pour ce mode de financement restent soumises aux nouvelles taxes annuelles, mais peuvent continuer à déduire les loyers de leur résultat imposable.
| Année de mise en circulation de la voiture | Montant de la TVS pour une voiture essence | Montant de la TVS pour une voiture diesel |
|---|---|---|
| Jusqu’au 31 décembre 2000 | 70 € | 600 € |
| Entre 2001 et 2005 | 45 € | 400 € |
| Entre 2006 et 2010 | 45 € | 300 € |
| Entre 2011 et 2014 | 45 € | 100 € |
| Depuis 2015 | 20 € | 40 € |
La récupération de la TVA sur les loyers de location longue durée demeure possible selon les règles habituelles. Les nouvelles taxes ne modifient pas les modalités de déduction de la TVA pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles.
Stratégies d’optimisation fiscale
Les entreprises peuvent optimiser leur fiscalité en privilégiant des véhicules peu émetteurs de CO2 et récents. Le choix de véhicules électriques ou hybrides rechargeables permet de bénéficier d’exonérations substantielles sur la taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques.
| Kilomètres remboursés | Pourcentage de déduction |
|---|---|
| Jusqu’à 15 000 km | 0 % |
| De 15 001 à 25 000 km | 25 % |
| De 25 001 à 35 000 km | 50 % |
| De 35 001 à 45 000 km | 75 % |
| À partir de 45 001 km | 100 % |
La location longue durée facilite le renouvellement régulier des véhicules et limite l’impact de la taxe sur l’ancienneté. Les contrats de leasing permettent de disposer en permanence de véhicules récents, ce qui minimise la taxation liée au vieillissement du parc automobile.
Obligations déclaratives et sanctions
Toutes les entreprises utilisant des véhicules de tourisme doivent effectuer une déclaration annuelle des nouvelles taxes. Cette obligation concerne les sociétés propriétaires comme celles qui recourent à la location longue durée pour leurs véhicules d’entreprise.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives comprennent des pénalités de retard et des majorations du montant dû. L’administration fiscale peut également procéder à des contrôles pour vérifier la conformité des déclarations.
Modalités pratiques de déclaration
La déclaration s’effectue exclusivement par voie électronique sur le portail impots.gouv.fr. Les entreprises doivent renseigner les caractéristiques de chaque véhicule : émissions de CO2, date de première mise en circulation, et usage professionnel. Le paiement des taxes accompagne la déclaration selon les modalités fixées par l’administration.
Véhicules exonérés et cas particuliers
Plusieurs catégories de véhicules échappent aux nouvelles taxes annuelles. Les véhicules adaptés aux personnes handicapées bénéficient d’une exonération totale, de même que ceux utilisés exclusivement pour le transport public ou de marchandises.
Les sociétés de location courte durée peuvent également prétendre à des exonérations sous certaines conditions. Ces dispositions particulières nécessitent une analyse au cas par cas selon l’activité de l’entreprise et l’usage des véhicules.
FAQ
La location longue durée modifie-t-elle le calcul des nouvelles taxes ?
Non, les nouvelles taxes s’appliquent de la même manière aux véhicules en location longue durée et aux véhicules acquis en propriété. Le mode de financement n’influence pas le calcul de la taxe sur les émissions ou celle sur l’ancienneté.
Comment optimiser la fiscalité avec un parc de véhicules électriques ?
Les véhicules électriques sont totalement exonérés de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Seule la taxe sur l’ancienneté s’applique, ce qui rend cette motorisation particulièrement avantageuse fiscalement.
Quelles sont les sanctions en cas d’oubli de déclaration ?
L’absence de déclaration dans les délais entraîne des pénalités de retard et des majorations du montant dû. L’administration peut également appliquer des sanctions complémentaires en cas de récidive ou de mauvaise foi.